EXTRAIT CONFORME DE LA BANQUE DE DONNÉES DE L'ETAT DES SOLS

Depuis le 1 er janvier 2019, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des sols est obligatoire pour que vous puissiez mettre en vente ou en location un bien immobilier.

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation de non pollution des sols indique si le terrain lié à votre bien immobilier est suspecté d’être pollué. Dans le cas où il y a suspicion, un test devra être réalisé afin de valider ou d’infirmer ce doute. En cas de pollution, l’assainissement du sol sera à la charge du vendeur. Il est donc primordial de commander cette attestation avant l’affichage du bien.

Comment obtenir ce document ?

Nous le commandons pour vous !

Pour rappel, les résultats du certificat PEB et l’extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols doivent être clairement indiqués sur votre affiche de mise en vente !

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour plus d’informations sur  concernant vos obligations au moment de mettre en vente ou en location un bien immobilier et sur l’attestation de non pollution des sols.

Nous sommes pour vous aider.