QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT PEB POUR LES BÂTIMENTS PUBLICS ?

La directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la performance énergétique des bâtiments impose aux états membres de fixer des exigences PEB pour les rénovations et les nouvelles constructions. Cette directive s’applique tant aux bâtiments résidentiels qu’aux bâtiments publics.

A partir de 2021-2022, les bâtiments occupés par des autorités publiques et fréquemment visités par le public auront l’obligation d’avoir un certificat PEB pour les bâtiments publics. La première page indiquant la performance énergétique du bâtiment devra être affichée et visible par tous.

certificats bâtiments publics

POUR QUI ? QUELS TYPES DE BÂTIMENTS ?

Les autorités publiques suivantes auront l’obligation d’avoir un certificat PEB pour tous leurs bâtiments publics en 2021-2022 :

  • Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales.
  • Tout organisme répondant aux conditions suivantes :
  1. Être créé ou agréé par les autorités visées ci-dessus.
  2. Être chargé d’un service public.
  3. Ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire.
  4. Être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées ci-dessus.

Les bâtiments visés sont principalement les catégories suivantes :

Hôtel de ville, maison communale, parlement, juridiction judiciaire ou administrative, crèche, maison d’accueil, hôpital, maison de repos, musée, théâtre, bibliothèque, ……

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU’UN BÂTIMENT SOIT CERTIFIÉ ?

Il y a plusieurs conditions pour qu’un bâtiment puisse obtenir un certificat PEB bâtiments publics :

Tout d’abord, il doit être occupé par une autorité publique. La superficie utile totale (SUT*) occupée par l’autorité publique et visitée par le public doit être égale ou supérieure à 250 m².

*SUT = la somme des surfaces des différents niveaux du « bâtiment public », calculées entre les murs ou parois extérieurs (y compris les caves et les greniers, …). L’épaisseur de ces murs ou parois n’est pas prise en compte dans cette somme (sauf la moitié de l’épaisseur des parois intérieurs donnant vers un autre espace considéré comme chauffé)

 

Pour tous renseignements complémentaires, voici le lien vers le site de la région wallonne :

https://energie.wallonie.be/fr/le-certificat-peb-de-batiment-public.html?IDC=9696

 

Voici le document pour préparer la visite du certificateur pour les bâtiments publics :

Nous sommes agrémentés tant pour la certification des bâtiments résidentiels que des bâtiments publics !

Si vous désirez plus de détails concernant les certificats PEB pour les bâtiments publics, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider et vous conseiller